Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur depuis le 19 avril 2026

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Agence 3Digital, représentée par Florian Debard, sise en Auvergne-Rhône-Alpes, France, joignable à contact@agence3digital.fr.
• Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant accepté un devis émis par le Prestataire.
• Les Services : prestations de création de sites web, audit SEO, optimisation SEO, e-commerce, refonte, rédaction de contenu et services associés.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services au Client. Toute commande de Services emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 - Devis et acceptation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé envoyé par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis (signature manuscrite ou électronique) et du règlement de l'acompte prévu.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) en euros. La TVA n'est pas applicable au titre de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé (Stripe). Les modalités sont :

• Paiement comptant : 30 % à la commande, 70 % à la livraison.
• Paiement échelonné : 12 mensualités égales sans frais (ex. 49 €/mois pour le pack Starter à 490 €). La 1ère mensualité déclenche le démarrage de la prestation.

4.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Délais et livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et démarrent à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client (textes, images, accès, etc.). Délais standards :

• Site vitrine : 48 à 72 heures ouvrées
• Audit SEO : 24 heures ouvrées
• E-commerce : 5 jours ouvrés
• Refonte : 3 à 5 jours ouvrés

Tout retard imputable au Prestataire ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus,
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus transmis (textes, images, marques),
• Régler les sommes dues conformément à l'article 4,
• Collaborer de bonne foi tout au long du projet.

Article 7 - Allers-retours et garantie satisfaction

Le Prestataire s'engage à effectuer des modifications illimitées dans le périmètre du devis initial jusqu'à la satisfaction complète du Client. Toute modification substantielle hors du périmètre initial fera l'objet d'un avenant tarifé.

Garantie satisfait ou remboursé : si, à l'issue des allers-retours, le Client estime que la prestation ne correspond pas à ses attentes raisonnables exprimées dans le brief initial, il peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours après la livraison finale. Le remboursement sera effectué sous 30 jours.

Article 8 - Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral des sommes dues, l'ensemble des éléments créés (code source, design, contenus rédigés sur mesure) devient la pleine propriété du Client. Le Prestataire conserve néanmoins le droit d'utiliser la prestation à des fins de portfolio et de communication, sauf demande écrite contraire du Client.

Le Client conserve l'entière propriété de son nom de domaine, de ses contenus existants et de ses données.

Article 9 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à respecter une stricte confidentialité concernant les informations communiquées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement subsiste pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation effectivement payée par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données par cause externe, etc.).

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement du Prestataire, les sommes déjà versées resteront acquises au prorata du travail effectué.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.